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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ab
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y... à lui payer la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 mars 2000 selon lesquelles Mlle Z...
Source officielle3e chambre
615e0e30c25a97f0381f532e
9 octobre 2014
9 octobre 2014
aux époux [N] et 2 000 € à [E] [B].
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme [U] et M.
Source officielleServ. contentieux social
6864226a0bb2f8a66ca5eeaf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb4e
16 mars 2016
16 mars 2016
La Société Immobilière Parc Montmorency (S.I.P.M.) par dernières conclusions signifiées le 20 juin 2014 demande à la Cour, au vus des dispositions des articles L 212-2 et suivants du Code de la Construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme précité en se plaçant au niveau de l'ensemble du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110212
11 mai 2016
11 mai 2016
[H] [X], domicilié [Adresse 2], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de [O] [U], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2c
7 avril 2023
7 avril 2023
[M] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a152dd1b4ac0d542b8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
35L7-V-B7A-BZZZT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F14/15852 APPELANTE Madame [K] [Y] [Adresse 2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[Adresse 2] [Localité 3] SAS ENDEMOL DEVELOPPEMENT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
17 mars 2015
17 mars 2015
biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0feccdcdc6046d47887dff
21 mai 2026
21 mai 2026
la ville de [Localité 2] à payer à Me [H] la somme de huit cents (800) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toute demande plus ample ou contraire ; rappelé que
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163b5351669d540ac7bab49
16 février 2010
16 février 2010
civile de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; - 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SCI LES OLIVIERS 1 aux entiers dépens, avec application
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09838
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : Précise que l'acquisition se fera au prix de 50.000 € conformément aux modalités de cession prévues dans la déclaration' ; La promesse de cession du fonds de commerce du 25 novembre 2021
Source officiellePage 6 sur 12