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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2019 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa680

Appel

23 octobre 2024

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed4

Appel

25 juin 2021

[V] et de son acceptation par la CAMEFI sous réserve qu'il soit statué sur la demande d'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecd

Appel

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

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Pôle 6 - Chambre 10

65af6b3db6c6260008b53210

Appel

18 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les

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Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f1125

Appel

21 janvier 2016

La société GAN ASSURANCES sollicite en outre la condamnation de Mme [T] à lui verser 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 9

67ff39c1303a1b38839f7cd5

Appel

10 avril 2025

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 155 , 5

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecc

Appel

25 juin 2021

[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162b621478597236472040a

Appel

29 mars 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MARS 2013 (n° 2013 - , 5 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 6 - Chambre 11

64364d5e29c3df04f589a5a0

Appel

11 avril 2023

poste, après étude de poste et des conditions de travail, après échange avec le salarié et l'employeur (article R 4624'42).

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Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf93ebbdffcbea6aa8e

Appel

4 avril 2012

[L] à verser à Mme [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [L], avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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PCP JCP ACR fond

65c3da08c432ce7d11a7041c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

1343-5 du code civil.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.