Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/03934 APPELANTE Madame [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03957 APPELANTE Madame [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932

Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

[Localité 1] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

Cohen au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a, par acte d'huissier de justice du 30 mai 2013 délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, fait signifier à Mme [A] [H] née [J] ces mêmes conclusions.

Représenté par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03948 APPELANTE Madame [H] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932

Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03953 APPELANTE Madame [F] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits