[C] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 substitué par Me Prisca LAMETH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 INTIMEE

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Sur le fondement des articles L 133-5 et L133-5-4 du code de la sécurité sociale, concernant la régularisation de l'année 2015, elle précise que la société a procédé à sa déclaration annuelle des données

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Sadio DOUCOURÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533 Décision du 7 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00461 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUNU

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par dernières conclusions du 05 juin 2015, la SA Société générale prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1382 du Code Civil, 73, 74 et 4 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09288 APPELANT Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

Par lettre recommandée du 4 février 2016 avec accusé réception, l'association FFEPGV a notifié à Mme [D] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 SAS GENERAL MOTORS FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Alain FISSELIER

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, vu les articles 883 du code civil, 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, 1382 du code civil, vu le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1396 DEFENDERESSE La société NDN [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire