TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04210 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3UB

[Localité 1] Représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227 INTIMÉE SA LA CIGALE SA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat

2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273

(dissolution, société en liquididation amiable - liquidateur amiable : monsieur [P] [Z]) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Philippe DION, avocat au barreau

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte

: 07 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 167 Grande rue Charles de Gaulle – 1

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ

-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur la violation du monopole bancaire

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

633,84 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 885,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes

Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

ESTRADE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société SMABTP Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] prise

L'article 23-1 de la loi organique précitée impose que " la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ".

[Adresse 1] Représentée par Me Vanina PIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1572 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMÉS : Monsieur

Février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF ... 75017 PARIS représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273