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ATELIERS JEAN NOUVEL [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Sandrine RICHER, avocat au barreau de PARIS - #D1243 La S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder

  » GRIEFS 19.

Par déclaration du 19 avril 2006, M. X... a interjeté appel de cette décision.

La CPAM de l'Aube a constitué avocat le 19 septembre 2018. Mme M... Y... a constitué avocat le 15 octobre 2018.

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

Elle se désiste de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La contrainte a été signifiée le 19 septembre 2023.

de Thorigny 75003 PARIS représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0344 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2024-010362 du 19

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 04 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UNY EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 14, 15, 18 et 19