TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MN N° :9/MM Assignation du : 05,07,10,11,12,13,19,20,26 Juin 2024 N° Init : 18/60225 [1] [1] Copies exécutoires

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 15] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 DEFENDERESSES

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Kévin D..., travaillant, par ailleurs, dans plusieurs établissements de nuit, cette mesure a permis l'enregistrement de trois conversations, les 17 août, 9 et 26 septembre 2011, au cours desquelles ce

Sur les pourvois formés par les autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591

[Adresse 9] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 DEFENDERESSES S.A.S.

Dès lors, il doit être écarté. 9.

des affaires ~ non utile R153-5 200 34032 Mail 1011 utile R103-0 0.4000 Secret des 0.07 34636 Mail correspondances 267 avocat/client Х 268 34639 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 [Localité 9]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le

En l’absence de partie perdante, il convient de rejeter la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] à payer à la société MMA Iard la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 'Condamne M.

DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE venant aux droits de la société SCCV SRPT GRAND NOBLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Adresse 9]

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

L'article D1226-1 apporte les précisions suivantes : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 %

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.