, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 211-13 du même code dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

PITCH IMMO [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Z] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et il résulte de l'article

Toutefois, et en application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile précité, le délai d'appel tel que fixé par l'article R.1461-1 n'a pas couru à compter de la notification du jugement

apparaître qu'il était de service à compter du 9 janvier, sur la tranche horaire 11h30-19h.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

dans la durée maximale d'un mois accordée par le juge des libertés et de la détention. 9.

L.1234-9 du code du travail), - 84.316,68 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. °°° Le Docteur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

L’expert a déposé son rapport le 9 mai 2022.

Sur les frais de l’instance : 9.