[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.

DEMARAIS [Adresse 3] [Localité 34] représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocats au barreau de PARIS - #A0210 S.A.S.

II. 3 - S’agissant de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

[T] [P] un logement de type F1 situé [Adresse 3]. Ayant fait constater par huissier que M.

YMO RCS [Localité 3] n°327 613 642 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1161 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile visé dans l'assignation délivrée le 25 novembre 2021 n'est applicable qu'aux instances introduites devant

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[X] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu les articles 834 et 835 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l’urgence, Vu le bail commercial du 12 mai 2023 et l’engagement

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2021 -Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/07258 APPELANTS Madame [H] [C] née le 28 Mai 1940 à [Localité 7] (Tunisie) [Adresse 3]

[Adresse 3] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représenté par Me Luc JAILLAIS de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024 en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

KANTAR N° SIRET : 612 034 496 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1911 INTIMEE ****************

706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.