700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

mai 2023 en application de l'article L. 442-5 du code de l'urbanisme et dont elle n'a eu connaissance qu'après l'édiction de son refus de permis de construire du 25 mai 2023.

1231-5 du code civil.

[P] [C] et Madame [H] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [E] [Z] [L] aux entiers dépens de l'instance et les dépens de l'article A444-32

CONDAMNE Madame [Z] [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

Et en vertu de l'article D. 441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle

* CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS solidairement avec Madame, [Y] et Monsieur, [Z] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse

* CONDAMNER la société H-SWEETS solidairement avec Monsieur, [F], [O] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 5 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 5 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24

PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Marion CORDIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES PARTIES SAISIES Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 15] [Adresse 5]

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

L... la somme de 5 405,03 €. Suite à l'encaissement de ces sommes, Me N... L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

CONDAMNE Monsieur [H] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et

Code de procédure civile; CONDAMNE Madame [O] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-