[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

est entaché d’erreur d’appréciation ; - le second motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A 2. 3. 5 du règlement du PLUi relatives à la hauteur des clôtures est entaché d’erreur

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

A12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement n’est pas suffisamment motivé et n’est pas fondé ; est illégal en ce que le motif de refus tenant à la méconnaissance de l’article

L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Hivory est rejetée.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A12 du PLU : 20.

5§1).

En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.

[I], d'autre part 2 000€ , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête en déféré du 31 mai 2017 de M.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des orientations A1,2 et 3 et B 5 du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme de Thannenkirch, commune d'environ