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265 résultats pour « article A172-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505985_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article A12 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CBP, à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf0

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032fb1d270cdd6e6491187e

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420742

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

clandestin, l'a condamné à une amende de 100 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636a8c22908a2ec611e8c6

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Par déclaration formée au greffe le 14/4/2010, Monsieur [X] [G], a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85faf

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Les convocations du 31 juillet et 4 septembre 2000 sont attestées par deux salariés qui n'ont pas indiqué la teneur des propos échangés.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404879_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de méconnaissance de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405712_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02986_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la surface de stationnement n'est pas conforme aux exigences de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d82

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302371_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ce certificat, délivré le 22 juin 2022, indique que les bâtiments en cause sont soumis à l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Damgan, qui permettent la reconstruction à l'identique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, Mme [F] soutient "que les conditions légales requises pour prononcer le sursis à statuer ne sont pas réunies", invoquant une violation par le juge de la mise en état des articles 2 et 4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202878_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 4 de cet arrêté qui édicte cette prescription

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2509610_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] a interjeté appel le 4 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a40c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

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CA

1ère chambre civile B

68f866a2cb86fa851c25ccad

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la situation d'enclave de la parcelle [Cadastre 4] MM.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.

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TA

7ème chambre

DTA_2106558_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparait en l'état de nature à justifier l'annulation partielle demandée par les requérants. 10.

Source officielle