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374 résultats pour « article A172-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a1827dccdc6046d473a26b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SARL DS2, (RCS [Localité 1] n° 951 999 820), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a0eed70cdc6046d476dff06

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827f0cdc6046d473a286a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SARL LEOBAT C.H.A.D, (RCS [Localité 1] n° 518 283 478), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7babacdc6046d47a6ec2a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Partie défenderesse : SAS TTNS SERVICES, (RCS [Localité 2] n° 952 605 061), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bacfcdc6046d47a6edb9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Partie défenderesse : SAS TOP TP, (RCS [Localité 2] n° 980 416 507), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7bafecdc6046d47a6f14d

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Partie défenderesse : SARL SGH, (RCS [Localité 2] n°820 558 716), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea79dcdc6046d476726ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Partie défenderesse : SARL SK BAT, (RCS [Localité 2] 934 271 875), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b703cdc6046d47a69d52

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Partie défenderesse : SAS STEELIFY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (RCS [Localité 1] n°984 597 625), non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeea4cdc6046d476e14d2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SAS FBK BAT, (RCS [Localité 1] n° 941 528 945), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef025cdc6046d476e4c0f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SARL DOM-ART, (RCS de [Localité 1] n°797 830 783), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827b4cdc6046d473a23b5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SARL SNB, (RCS [Localité 1] n°934 733 478), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b6a3cdc6046d47a69434

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7b81dcdc6046d47a6b6bc

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6d2cdc6046d47671820

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea765cdc6046d47672342

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Partie défenderesse : SAS AL RENOVATION, (RCS [Localité 1] 878 258 169), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o SLB [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eaa15cdc6046d476753a4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Partie défenderesse : SAS PRO RENOV, (RCS [Localité 1] 898 824 404), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeecdcdc6046d476e1853

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SARL VICTORIA BATIMENT, (RCS [Localité 1] n° 937 594 943), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827c8cdc6046d473a2572

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SAS SERRURERIE DU SUD, (RCS [Localité 1] n° 939 674 719), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eef7ecdc6046d476e2578

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Partie défenderesse : SAS BSB PLOMBERIE, (RCS [Localité 1] n° 984 368 928), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300196_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination

Source officielle