Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 529-2, 529-10, 530-1, R. 49-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en

société Flashbird une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par rapport aux limites séparatives, de l’article A10 de ce règlement relatif à la hauteur des constructions, de l’article A11 de ce règlement relatif aux clôtures et de l’article R. 111-27 du code de

R233-1 du code de la Route, ils ne peuvent s'affranchir des dispositions générales relatives au contrôle d'identité telles que prévues par l'article 78-2 du Code de procédure pénale et l'article 8 modifié

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de la Pousterle la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Bouygues Energies & Services est rejetée.

: / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; ».

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnait les dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de santé publique dans sa version applicable au litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique

Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 27.

; - elle méconnaît le principe de précaution dès lors que le projet présente un risque sanitaire potentiel pour la population ; - elle méconnaît les dispositions des articles R.111-21 et du 2° du

[A] (appartements A9/A10) : 363,02 € M. et Mme [Z] (appartement A11) : 0,00 € Mme [P] (appartement A12) : 350,00 € M.

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.