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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD003934398
6 mai 2003
6 mai 2003
The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5055857dd64cbdaa5ca
23 octobre 2024
23 octobre 2024
elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500751_20260227
27 février 2026
27 février 2026
groupes suivants : (…) 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'ordonnance rappelle que l'article 3 du règlement (UE) 2021/821 prévoit d'une part que l'exportation des biens à double usage énumérés à l'annexe I du règlement est soumise à autorisation et d'autre part
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a1
15 mai 2014
15 mai 2014
SCI Z... à verser à Monsieur et Madame X... une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - Condamner la SCI Z... à verser
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202652_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, les services instructeurs ont été mis en mesure de s'assurer de la conformité du projet avec la réglementation applicable, notamment au regard de l'article A15 du règlement écrit du plan local
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422JUD001616390
22 avril 2008
22 avril 2008
The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0676
16 juin 2017
16 juin 2017
Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 a modifié le décret du 7 février 1996, en prévoyant dans un article 10-1 que : 'Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500637_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
Grande Instance de PARIS - 7e Chambre 1ère section - RG n° 03/13733 APPELANTE Société SOLETANCHE BACHY nouvelle démonination de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE ayant son siège social [Adresse 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059245
12 mai 2017
12 mai 2017
INTIMÉE Madame [A] [G] Chez M. et Mme [V] - [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Finlande) Représentée par : Me Philippe ESTEBAN, avocat au barreau de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
17 janvier 2023
civile, d'une indemnité qu'il est équitable de fixer à : 3 000 euros pour M. et Mme [R] et Mme [EK] ; 3 000 euros pour Mme [A] ; 3 000 euros pour M. et Mme [N] ; 2 000 euros pour M. et Mme [GT]
Source officielle11e chambre
5fe1da5c463108b13d59745b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielle11e chambre
5fe1da61463108b13d59745c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu du IV de l’article L. 242-5 de ce code, l’autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment, « (…) / 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629bbbeaaf44d62f53e91c
15 avril 2010
15 avril 2010
EK BOUTIQUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annabelle PAVON SUDRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A149 INTIMEE 2° - Madame [Y] [I] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée
Source officiellePage 6 sur 9