nationale de Paris (la banque) est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu que le mémoire en défense ayant été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 982 du code de procédure civile. 13.

X... et le syndic sollicitent l'allocation d'une somme de 10.000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du

irrecevable aux motifs que le mémoire ampliatif a été signifié à l'avocat de la société Esso le 11 août 1992 et que le pourvoi incident a été signifié le 6 février 1995, hors du délai de trois mois prévu à l'article

Attendu que la société Tekelec sollicite l'allocation d'une indemnité de 5000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article

civile ; Attendu que la société SOAF sollicite l'allocation d'une somme de 8000 francs en application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article

des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'administration et de réalisation d'investissements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

... et la société Clichy Pressing sollicitent l'allocation d'une somme de 8.000 F par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article

qu'une somme de moindre importance seraient irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Mais attendu que le mémoire en défense ayant été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

des cautionnements disproportionnés à ses revenus et patrimoine ; Sur la fin de non recevoir du pourvoi formé par la banque, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

B... en paiement d'une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant été formée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse, examinée d'office : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu

la décision de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que la demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision » ; que la demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles