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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4a
8 novembre 2006
8 novembre 2006
98 2o du décret précité qui impose que soient justifiées cinq années d'enseignement juridique dans une unité de formation et de recherche ; S'agissant de la condition posée par l'article 98 3o de ce
Source officielleChambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M], celui-ci ne justifie pas des conditions requises par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b6
8 avril 2015
8 avril 2015
98-1 du décret du 27 novembre 1991, au motif que la condition de la pratique professionnelle exigée par l'article 98 6o du décret est remplie en ce qu'elle exerce en qualité de juriste d'entreprise depuis
Source officiellecr
écembre 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jean X
61372550cd5801467741cb05
21 mai 1992
21 mai 1992
1990, ayant trait à la "participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants", énonce, en son article 23, qu'à l'article 98 de la
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3eb
22 novembre 2002
22 novembre 2002
du Titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi à l'exception du chapitre 1er, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent
Source officiellecr
éesc/Juan X
6079a8619ba5988459c4d0b1
16 novembre 1995
16 novembre 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 98-1 de la loi du 29 décembre 1989, 23-II de la loi du 12 juillet 1990
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60339c962493a0514615dbf0
11 mai 2017
11 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION : Mme [E] qui remplit les conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 4° 5° et 6°, expose qu'elle justifie également de celles fixées par l'article 98 4°
Source officielleSixieme Chambre
67820921fa7a008e5409f2c8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A la retraite depuis le 1er décembre 2023, elle a sollicité son inscription au barreau de Toulouse sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, le 26 décembre 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100661
4 juin 2014
4 juin 2014
X... a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Bastia sur le fondement des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que sa
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c15
18 juin 1975
18 juin 1975
QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI LES ARTICLES 98, 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a44
25 avril 2014
25 avril 2014
FAITS Par délibération du 22 octobre 2013, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a rejeté la demande d'intégration de Monsieur Bruno X... au titre de l'article 98- 3o du décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100162
9 février 2012
9 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebc6
28 septembre 1992
28 septembre 1992
23-1 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 a supprimé dans l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100576
16 mai 2012
16 mai 2012
collaboratrice juridique de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), a sollicité son admission au barreau de Saintes sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c2
20 juin 2008
20 juin 2008
Par courrier du 8 décembre 2007 Daniel X... a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux son inscription au tableau des avocats de cette ville, par une requête fondée sur l'article 98 pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100616
28 mai 2009
28 mai 2009
X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau d'Albertville sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43eb0
4 octobre 1978
4 octobre 1978
REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU LIT DE LA RIVIERE AUX DROITS DESON FONDS RIVERAIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, " PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4058d
6 février 1973
6 février 1973
CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB, ONT REVENDIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e149
19 février 1974
19 février 1974
LA ROUTE EN MATIERE DE STATIONNEMENT, DES ARTICLES 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 98-2° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 66-407 DU 18 JUIN 1966
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e2f
23 octobre 1990
23 octobre 1990
d'administration, alors, selon le pourvoi, que la lettre d'intention qui met à la charge de celui qui la souscrit une obligation de résultat, ne constitue pas un engagement de " garantie " au sens de l'article
Source officiellePage 6 sur 2422