Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient

Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et de la privatisation, sis à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre Y..., demeurant à Bernay (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

sociale de la Roche-Sur-Yon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège se trouve à la Roche-Sur-Yon, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où

A..., cette allégation étant démentie par les déclarations faites par ce témoin au notaire et renouvelées dans l'attestation produite devant la cour et ce moyen sera rejeté ; qu'enfin, si l'article 972

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient

d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects de Chambéry, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

69, rue Château des Rentiers à Paris (13e), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le concernant, LA COUR, composée selon l'article

jugement rendu le 25 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Simone Y..., demeurant à Nabonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M.

de la société à responsabilité limitée Imprimerie SOFREIX dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), avenue d'Espagne RN 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers Parc J. de Cambiaire, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

.., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de Mme Françine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article