Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et l'article 764 du code civil ; Attendu que

en application des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile.

150, 151 et 152 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux

€ ; Attendu qu'il n'est justifié ni dommages et intérêts pour résistance abusive, ni indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile compte tenu de ce qu'un chèque libellé comme

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

R.123-97 du code de commerce.

362 du code de procédure civile métropolitain, lequel fait référence aux dispositions de l'article 97 dudit Code, n'a pas été transposé dans le code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Que,

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Johanna X..., épouse Y...

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

L. 631-19 du Code de commerce.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

° M 97-30.252 formé par la société d'Exploitation des Commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° N 97-30.253 formé par M.

L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type général, tel qu'approuvé par le décret du 7 avril 1988, applicable à la cause, et l'article 25 de la loi n° 95-97 du 1er

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

X..., la Cour d'appel a violé les articles 16 et 97 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la méconnaissance des formalités prévues par l'article 97 du Code de procédure civile