16 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, elle a violé de surcroît, ensemble, l'article 783 et les articles 960 et 961 du même code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avoué de M.

Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963

J... pouvaient avoir leur domicile au [...] , les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision de base légal au regard des articles 960 et 961 du code de la procédure civile.

1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,

656, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens du recours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

Pour autant, aucune requête du mandataire judiciaire datée du 29 juin 2019 ne figure au dossier de première instance tel que communiqué à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l écriture, le juge ne peut, pour ce seul motif, écarter le document

N° 11 812 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES REQUETES N°S 11 962 ET 11 963 DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE

Ni dans le jugement déféré, ni dans le dossier du tribunal de commerce de Nevers transmis à la cour conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, ne figure l'indication selon

ainsi, alors que les consorts [P]-[I] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

ainsi, alors que les consorts [K]-[G] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 14.