Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile dans leur version applicable ; ALORS 4/ QUE

conclusions d'appel le 30 mars 2020, peu important que ces conclusions n'aient pas été régulières au regard des prescriptions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, et que la période définie

[T] sont irrecevables, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner l'adresse exacte de M.

Elles ne lui permettent pas non plus de prononcer l'irrecevabilité de conclusions d'appel transmises au greffe le 23 juin 2015, ne comportant pas les mentions prescrites par les articles 960 et 961 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 353-2 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

Y... a conclu le 3 avril 2008 ; ALORS QUE dans ses conclusions du 21 avril 2008, Mme X... faisait valoir, à titre liminaire, qu'en application de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions

social et le capital social, de sorte que, statuant dans les limites de sa saisine, elle a pu écarter l'exception d'irrecevabilité des conclusions signifiées par les société Qwinzy fondée sur les articles

Il résulte du quatrième que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies. 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-12.144 et N 08-12.233 ; Sur le moyen unique identique : Vu les articles 324, 960 et 961

Elle avance que la constitution régularisée par l'avocat postulant a été notifiée par RPVA à l'avocat des appelants le 16 mai 2024 conformément à l'article 960 du code de procédure civile.

syndicat des copropriétaires demande au président de la chambre saisie de : - Déclarer les conclusions d'incident de l'ASL [Adresse 5] irrecevables, tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

960 et 961 du code de procédure civile (Cass.

Elle soutient que les écritures de l'appelant ne respectent pas le formalisme de l'article 960 du « code civil ».