L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° Y 94-20.614 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

S'ajoute le rapport d'expertise en date des 18 et 22 septembre 2021 qui a été établi à la demande du CSE établissement siège social Nestlé en application de l'article L. 2315-94 2° du code du travail (

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 2011, le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une

Le 15 avril 2021, s'est tenue une nouvelle réunion du comité à l'issue de laquelle le cabinet Stimulus a été désigné pour effectuer l'expertise votée le 23 mars 2021 « au titre de l'article L. 2315-94

paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'en refusant d'interpréter et d'appliquer l'article 13 de la loi n° 2011-94 à la lumière des obligations découlant de l'article 1er

-126 du 11 février 1994 qui a ajouté un nouvel article L.131-6 au Code de la sécurité sociale et son décret d'application du 31 janvier 1995 qui a modifié l'article D.612-2 du même Code étant entré en

facultatifs par capitalisation permettant la déductibilité fiscale des cotisations conformément à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

N..., domicilié [...] , 2°/ Mme V... N..., épouse B..., domiciliée [...] , tous deux en leur qualité d'héritiers de U...

facultatifs par capitalisation permettant la déductibilité fiscale des cotisations conformément à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article

"unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient

facultatifs par capitalisation permettant la déductibilité fiscale des cotisations conformément à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article

"unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient

"unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient

la parcelle cadastrée AV 94.