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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003450602
22 juillet 2008
22 juillet 2008
» 3. Nouvelle loi 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction contentieuse-administrative Article 93 § 2 et 3 «2.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a34
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale interprofessionnelle
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c38c
2 mai 1990
2 mai 1990
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 32 alinéa 1 er et 34 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, - Dire et juger qu'aucune intention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD001088305
16 juillet 2009
16 juillet 2009
42 et du premier alinéa de l’article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l’article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419
25 janvier 2022
25 janvier 2022
réprimés par les articles 23 alinéa 1, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0108JUD004716999
8 janvier 2004
8 janvier 2004
» Article 93 § 3 « Si le recours constitutionnel est dirigé contre une loi ou tout autre acte de la puissance publique, contre lequel il n'existe pas de voies de recours, le recours constitutionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
aux conditions contenues dans l'offre, - que conformément aux dispositions de l'article 93 alinéa 3, la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement des crédits consentis pour
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2005:326
26 mai 2005
26 mai 2005
#Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58711
7 janvier 1997
7 janvier 1997
93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59915
23 novembre 2004
23 novembre 2004
X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 6 939, 46 euros, correspondant au solde du prêt litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 93
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dc1
13 mai 2003
13 mai 2003
93, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, relatives au transfert des sûretés au cessionnaire, de sorte que le nantissement avait été perdu ;
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5824a
23 novembre 1993
23 novembre 1993
93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession et les créanciers bénéficiant d'un droit de
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402dfe
27 mai 1997
27 mai 1997
93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage perçue
Source officiellecomm
61372333cd58014677406bd8
20 octobre 1998
20 octobre 1998
93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait
Source officiellecomm
61372333cd58014677406bd9
20 octobre 1998
20 octobre 1998
93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait
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