que, selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants

de [M] [L] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

920, 921 et 922 du code civil, et en s'abstenant ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077

Z..., A..., X... et Y... sont dirigées contre le même article 1er du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

La société Delta, qui a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, a payé la somme de 389 927 euros entre les mains du mandataire judiciaire de la société Avenir telecom, le 15 décembre 2016. 4

16, 920 et 923 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

-927-930- 933 et de création d’un parking sur la parcelle en cours d’acquisition BE 926 situées 66-80 rue de la voie des bans à Argenteuil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le juge a le pouvoir

Selon l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

L'article 920 du code de procédure civile dispose :'L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

920, 922 et 924 du code civil ; 2°) ALORS QU'un héritier qui a reçu une donation du défunt n'a pas vocation à recevoir une part de l'indemnité de réduction d'un cohéritier qui a reçu au même moment