371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 nouveaux du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

, que, selon le sixième moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 40, alinéa 5, des conventions collectives de 1966 et 1988, que, selon le septième moyen, le conseil

même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 3 / que

, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210 de la

de l'article 36 de la directive 2002/83/CEE (article 31 de la directive 92/96) intitulé :"Information des preneurs", selon lesquelles : "1.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-44.530/C et 92-44.875/C, formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

et non par l'huissier de justice personnellement, en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 18 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre

des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Foncia Fox immobilier, domicilié [Adresse 5], 8°/ à la société Groupama - constructions

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

L. 1225-4 susvisé ensemble l'article 10 de la directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive 2006 / 54 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006. » Réponse de la

par rapport à celles applicables aux ressortissants français et, en conséquence, a violé les stipulations susvisées de la Convention du 5 novembre 1990 et les dispositions des articles L. 512-2 et D.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

Y... un redressement en matière d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts ; que ce dernier ayant précisé, par un courrier du 5 janvier 1994, que cette somme constituait

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

[W] détenait une créance sur l'indivision de 43 590, 81 euros et en réservant le surplus des demandes, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige violant les articles 4 et 5 du code de procédure

en France ont été produites par une petite brasserie indépendante au sens de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992, elles sont en droit d'exiger de la personne mettant les bières à

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427