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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00893_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleChambre 1-2
6879d86765b5a3ab8ca54f36
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par le n° 2023-1391 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du
Source officielleChambre 1-2
69d0a454cdc6046d47112b58
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par le n° 2023-1391 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02792_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleChambre 1-2
67ecc9d5dab039e415d93384
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par le n° 2023-1391 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du
Source officielle2e chambre civile
68e89642f14914fb075ebce3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514192_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514479_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514557_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517148_20250807
7 août 2025
7 août 2025
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleChambre 1-2
69f2ed68cdc6046d470d4f9e
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par le n° 2023-1391 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10
Source officielleChambre 2
DTA_2401843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307572_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309492_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306346_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00392
27 avril 2011
27 avril 2011
pareil au même pour les revendre ; que l'obligation essentielle de l'acheteur est le paiement des marchandises achetées ; que la société Segola devait payer comptant ; que le contrat stipulait en son article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
Source officiellePage 6 sur 41350