a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

-462 du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 114 du même Code ; 2 / que la cour d'appel constate que l'acte notifié aux locataires se référait expressément à la loi nouvelle n 89-18 du

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qu'il résulte de l'article L.434-1 de ce Code, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4,

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que, par application

de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par lesdits articles et exclusive de toute autorisation administrative, les personnes physiques peuvent librement

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

(Nord), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé délivré le 20 mai 2016 par le nu-propriétaire sur le fondement de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de reprise par sa belle-fille

2023 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [N], 2°/ à Mme [I] [C], toutes deux domiciliées [Adresse 4]

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que la rupture serait résultée d'un licenciement pour motif économique notifié par l'employeur par lettre du 27 avril 1989 et présentant

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

l'article L. 143-2 du Code du travail et condamné à 89 amendes prévues par l'article R. 154-3 du même Code ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'en application

est certain, à la lecture du texte clair du procès-verbal de poursuites, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4-89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des

est certain, à la lecture du texte clair du procès-verbal de poursuites, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4-89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des