DEFINITIF POUR LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, EN DEHORS DU CAS OU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ENTRAINERAIT UNE LESION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Elles soulignent que « Mme [X] épouse [L] n'invoque, conformément à l'article 887 du code civil, aucune erreur sur la quotité des droits ou la propriété des biens à l'appui de sa demande en rectification

recevables en leur action en revendication, ALORS QUE l'action tendant à remettre en cause l'objet d'un partage conventionnel s'analyse en une action en nullité pour erreur, telle que prévue par l'article

Yves Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les biens omis dans le partage n'avaient pas à être pris en compte dans le calcul de la lésion, de sorte qu'elle a violé, par fausse application, l'article

En application des dispositions d'ordre public des articles 887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la

n'aurait pu être formée au sujet du partage de l'indivision conventionnelle créée relativement aux charges de chauffage par des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel a méconnu le domaine des articles

qu'ils ont déduit de ces constatations que l'acte de cession de droits successifs du 27 novembre 1980 ne comportait aucun aléa et était, comme tel, rescindable pour cause de lésion, en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 887-1 du Code civil sur lequel Madame [B] [I] veuve [A] fonde sa demande, l’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part soit en nature, sans

L'article 887 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 comme dans sa version antérieure à cette loi, autorise l'action en nullité du partage pour erreur contrairement à ce que soutient

MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la nullité du partage Selon l'article 887 du code civil "Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du partage du 30 avril 2003 L'article 47 I. de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que l'article 8 (dont sont issus les nouveaux articles 887

Jan-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

immobilières effectives depuis le jugement du 13 décembre 1976 ; qu'il en résultait que cette transaction ne constituait pas un acte de partage et que l'action en rescision pour lésion sur le fondement des articles

au profit de Monsieur Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions

à bail, constate l'accord des parties sur le principe de l'indemnisation et pour qu'une expertise soit confiée afin de chiffrer le préjudice, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

858 et suivants du Code civil, de la somme de 32.056,18 euros, sans pouvoir y prétendre à aucune part ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 887 du Code civil, " le partage peut être annulé pour cause de