que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges et l'imposition en cause, alors, selon le moyen, que si l'article 885 O bis du Code général des Impôts précise expressément

Joseph X..., relativement à la parcelle C. 886 devenue AN. 17, énonce : « (…) au Nord Z..., au Sud E... Victor et à l'Est Samar Victor et Z...

768, 885 A, 885 D et 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

Il a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

885-1 quater du code générale des impôts, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil; 5°) ALORS QUE peut bénéficier de la réduction prévue par 885-1 quater du code général des impôts le contribuable

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

[J] n'étaient pas éligibles au bénéfice de l'exonération partielle instituée par l'article 885 I bis du code général des impôts, d'une part, qu'en constituant progressivement et en conservant un patrimoine

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

885 I du Code général des impôts ; que l'administration a écarté cette analyse au motif que ces sommes ne représentaient pas la valeur de capitalisation des droits d'auteur visée par cet l'article, mais

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence

contre le même arrêt rendu au profit de la société Aldrich Chimie, défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé en outre, un pourvoi incident au pourvoi n° T 91-42.378 ; LA COUR, composée selon l'article

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il