88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

L. 3141-5 du code du travail de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, il

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes relatives aux deux expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail,

88 du statut du personnel.

Thierry Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandise prohibée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 88 alinéa 1 du code de la famille sénégalais dispose en effet que l'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation

88, 88-1 et 177-2 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

The applicants rely on Article 10 of the Convention. 2.

575, alinéa 2, 2 , 6 et 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de

L. 2315-88 et L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

88 et 88-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à tout justiciable un droit d'accès au juge, et les articles 591 et 593

3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article

L'employeur demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1, de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2,

  2.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2 / qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités