LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869

Aux termes de cet acte, il est indiqué que la parcelle C 862, comprise dans la vente, sera grevée d'une servitude de passage pour tous usages au profit des parcelles C 860 et C 861 appartenant aux consorts

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11

920 et 921 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des article 864 et 868 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que la donation faite en avancement d'hoirie à un

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

[D] : D 858 à D 859, D 860 à D 861, D 866, D 923, D 1006 à D 1019, D 1020 à D 1068 ; au titre de la sonorisation du véhicule Twingo : D 1357 à D 1427, D 1428 à D 1449 ; au titre des réquisitions au CSU

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

O..., épouse R..., sur la commune de Champagne, [...] », les parcelles cadastrées section [...], [...] , 803, 861 et 863 ; Les parcelles vendues résultaient de la division des parcelles [...] et 185

et C 870 issues de C 767, C 871 et C 872 issues de C 769, C 867 et C 868 issues de C 683 ; que par délibération du 24 mars 1995 le conseil municipal de SANCEY-LE-GRAND a décidé de céder à la société MEREM

39008 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 861 39014 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 862 39016 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 863 39019 Mail Secret des affaires x non utile

829, 860 et 869 du Code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 869 du Code civil, n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 829 du même Code,

et 869.

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des Quarts, C 581, lieu dit " Morange " à Changy

[C] [O] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.

et mandataire judiciaire de la société Satem ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis : Vu les articles

et 863 et Marie Noëlla AA... propriétaire de quatre autres cadastrées même section no 844, 852, 860 et 864, se sont engagés, au terme d'un acte sous- seing privé intitulé " protocole d'accord " du 5 juillet

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2