860, 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M.

864 et 865 du code civil. » 9.

refusé de faire droit à sa demande, exprimée par lettre du 19 avril 2004, de voir réviser sa pension de retraite, au motif que celle-ci a été calculée sur le fondement des dispositions du décret n° 92-867

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE N° 868 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

et mandataire judiciaire de la société Satem ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis : Vu les articles

Vu 1°), sous le n° 160 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n° 23/865, 23/866 et 23/867.

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

et 869.

Selon l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. (…) Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de

G A, demeurant 101 route de la Maurinié à Bellegarde-Marsal (81430), en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 866, 868 et 864, ainsi que Mme F I E, demeurant 8 lot las Planes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

SYM... , domiciliée [...] , 860°/ à M. HX... PFD... DZP... AUC... VHK... VHV... , domicilié [...] , 861°/ à Mme OA... WL..., domiciliée [...] , 862°/ à M. CM...

A B, représenté par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 867, 868 et 859 réceptionnés le 20 décembre 2020 par lequel le maire adjoint de la commune du Vésinet

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

A..., X..., C..., Z..., Y... et B... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de MM.