Sur ce, la cour, L'article L 632-2 alinéa 1er du code du commerce dispose : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

, ravalement de façade, carrelage [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 881 835 854 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire

L'article R.323-15 du code rural et de la pêche maritime précise que les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

(les consorts Y...), devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 843 et suivants, 850, 922 et suivants du code civil, aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

Thierry Z... de l'Arepa (sa pièce 14) ; que l'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité partielle de la déclaration d'appel Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre

Elle indique que l'article 752 visé par l'appelante concerne le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce, que l'article 855 du code de procédure civile n'exige pas la mention de la constitution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

855 et 861-2 du code de procédure civile ; l'article 855 du même Code, après sa modification par le décret n°2010-1165 du Ier octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. (')» L'article 855 du code de commerce précise que devant le tribunal de commerce, « L'assignation contient, à peine de nullité,

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

-22 du code de commerce.