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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943449ba5988459c41cb6
7 octobre 1975
7 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE
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6079434f9ba5988459c41edb
19 février 1976
19 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR N'A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX,
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607940e29ba5988459c3f7af
8 octobre 1970
8 octobre 1970
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST INDIQUE DANS LE CONGE QUE BARRAL, PROPRIETAIRE A SAINT-BONNET-DE-MURE, ENTEND REPRENDRE LA PROPRIETE DONT L'EXPLOITATION SERA ASSUREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
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6079432a9ba5988459c41423
7 novembre 1973
7 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE
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6137209acd580146773ec400
19 juin 1979
19 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 5, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR VALIDER
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6079435d9ba5988459c42153
26 octobre 1976
26 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE
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6079b1f59ba5988459c54649
4 février 1965
4 février 1965
DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS
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60794bb99ba5988459c43c5c
10 janvier 1978
10 janvier 1978
CARACTERE INDUSTRIEL, LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE, SI PAR CONTRE, L'ACTIVITE ENVISAGEE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE CE STATUT, LE REPRENANT NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
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60794b7b9ba5988459c433e5
19 juin 1985
19 juin 1985
LA MESURE OU IL ETAIT RELEVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS OBTENU A CETTE DATE L'AUTORISATION DE CUMUL QUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DE CETTE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
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60794bb99ba5988459c43c1d
31 mars 1978
31 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DONEE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX Y... POUR REPRISE EN FAVEUR DE LEUR X...
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60794bdc9ba5988459c44196
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE
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607940db9ba5988459c3f681
19 juin 1970
19 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDITE D'UN CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD
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607941169ba5988459c402fe
11 octobre 1972
11 octobre 1972
LA REPRISE ", A PU EN DEDUIRE, SANS INVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE CETTE EXPLOITATION SERAIT EN FAIT REALISEE AVEC L'AIDE DE TIERS, DANS DES CONDITIONS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
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6079411a9ba5988459c4056f
24 janvier 1973
24 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX
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6079432d9ba5988459c416df
22 juillet 1974
22 juillet 1974
POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE
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60794c079ba5988459c44743
23 juin 1981
23 juin 1981
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN AJOUTANT A CE TEXTE UNE CONDITION RELATIVE A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
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6079435d9ba5988459c42134
30 novembre 1976
30 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN
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607940e49ba5988459c3f84f
29 janvier 1971
29 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL
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60794bba9ba5988459c43cb0
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU
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60794bc89ba5988459c43e54
14 juin 1978
14 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU
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