L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

836 et 837" énonce l'article 840 du code civil ; Aux termes de l'article 841 du code civil 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

Dans ces conditions, les demandeurs sont fondés, au visa de l’article 840 du Code civil, à solliciter l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

860 du code civil.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera dans les meilleurs délais le juge commis qui constatera la clôture de la procédure

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées