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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
69a11528cdc6046d47dff0c2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [E] [A] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] et de Madame [Y] [O] [G] [U] née le [Date naissance
Source officielleChambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ea
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 02 janvier 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 840 du Code civil et suivant du code civil,
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad0fb
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, en application de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac46cdc6046d47f1aad0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] [V] Après avoir rappelé les dispositions des articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, ainsi que des articles 840 et 815 du code civil, le tribunal judiciaire a retenu qu'il ressortait
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir, aux visas des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
Source officielleJAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
Source officielleJAF Cab 8
69cefe1ecdc6046d47eb1f10
2 avril 2026
2 avril 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF
68e40c53681ed727f2a469c8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : - Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 11] (GUINEE), et de - Madame [M] [N] [H] née le [Date
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b3b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43751
6 novembre 1986
6 novembre 1986
L. 411-47 (ancien article 838) et L. 411-53 (ancien article 840) du Code rural que seul le propriétaire du bien loué peut donner congé au preneur et poursuivre la résiliation du bail ; qu'aux termes de
Source officielle1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d508718
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Pontoise, l'autre concernant celle de son père devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sollicite l'application de l'article 840-1 du code civil qui autorise un partage unique entre deux indivisions
Source officielleChambre civile
698559f1cdc6046d472098c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2024, Mme [U] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l’article 840 du code civil Dire et juger M.
Source officielleJAF Cab 7
695c3f2b75782d5f06e72349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; DÉBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
22 mai 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF
69a11396cdc6046d47dfd7c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa20e2901d10fa62a8b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
été sursis par jugement ou convention” ; Que selon l’article 840 du même Code « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des
Source officielleDROIT COMMUN
698601fccdc6046d4734c034
9 octobre 2025
9 octobre 2025
815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[D] [X], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 840, 892, 1993, 2224, 778, 852, 843 et 894
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94c6d9e13277d6e3920
20 avril 2022
20 avril 2022
projet d'acte de liquidation amiable et qu'en cas de désaccord sur le partage amiable, il appartient à la partie la plus diligente de solliciter le partage judiciaire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre famille 2-1
66878d1c05d6f7f678d4950e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1360 du Code de procédure civile, Et, - Déclarer la demande de licitation formée par Mr [K] irrecevable au visa des articles 840 du Code Civil et 1360 du CPC, - Renvoyer les parties à procéder à
Source officiellePage 6 sur 1662