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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110150
8 mars 2017
8 mars 2017
cause pouvait être rendue plantable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle les biens sont évalués en l'état où ils se trouvent, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
résulte d'une expertise réalisée en 2001, que le marché immobilier a beaucoup évolué et que l'évaluation des immeubles communs devant se faire à la date la plus proche du partage en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100179
17 février 2010
17 février 2010
maison et l'étude, au motif que la prescription est acquise pour la créance clients de l'étude ou la comptabilité de gestion de l'office notarial, la Cour d'appel a violé la règle susvisée et les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93016
10 mars 2016
10 mars 2016
la prise d'effet de l'usufruit de Madame Laurence A... épouse Z... et qu'elles ont été mises en avaleur par les soins de celle-ci ; - d'ordonner une nouvelle expertise dés lors qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4417e
17 juillet 1979
17 juillet 1979
PORTENT INTERETS DE PLEIN DROIT A DATER DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, C'EST-A-DIRE POUR LES SOCIETES, LORS DE LEUR DISSOLUTION, SOLUTION D'AUTANT PLUS INDISCUTABLE QUE L'ARTICLE 829 RELATIF AU RAPPORT
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f84
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101035
17 novembre 2010
17 novembre 2010
pension alimentaire dus par ce dernier à ses parents pour la garde de ses deux enfants, que la créance n'était ni certaine ni liquide et n'était, en outre, pas soumise à rapport en application de l'article
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95b5
23 février 1994
23 février 1994
4, du Code civil sont dus par son bénéficiaire qui est débiteur envers l'indivision d'une dette de remboursement rapportable à la masse par application des dispositions des articles 829 et 856 du même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110142
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la fixation de la date de jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil : “En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ecf
7 novembre 1978
7 novembre 1978
EN SA PREMIERE, NI EN SA SECONDE BRANCHE, NI EN SA TROISIEME BRANCHE PRISE EN SON PREMIER GRIEF ; REJETTE LE MOYEN EN CES DIVERS GRIEFS ; MAIS SUR LE SECOND GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleChambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 829 du code civil dispose : ' En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielle11e Chambre A
616355d3bf1fa7f870d29feb
4 mars 2011
4 mars 2011
Les articles 829 et 845 du Code de procédure civile disposent que devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se présenter volontairement devant le juge pour faire juger leurs prétentions.
Source officielle11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
3 décembre 2013
le président du tribunal d'instance mais que c'est le tribunal d'instance qui a statué et qui aurait dû être saisi par une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100598
9 juin 2010
9 juin 2010
868 pour la réduction des libéralités, visait « l'époque du partage » ; qu'en outre, la loi du 23 juin 2006 fait quant à elle expressément référence à la date de la jouissance divise dans le nouvel article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300588
17 mai 2011
17 mai 2011
payée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le jeu de la compensation légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article
Source officiellesoc
61372293cd580146773feae7
17 janvier 1996
17 janvier 1996
1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société SHCV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110628
21 septembre 2022
21 septembre 2022
apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » sans expliquer en quoi la date retenue était dans l'intérêt des copartageants et de l'égalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f858
5 juin 2012
5 juin 2012
Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du
Source officiellePage 6 sur 3901