[B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du

L'article L. 824-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : 1° Si le bénéficiaire est

A et à la communication par le bailleur du décompte locatif, il est apparu que le locataire n'était pas à jour du paiement de ses loyers ; - conformément aux articles R. 824-1 et suivants du code de

[B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 824-1 du code de commerce : " I.

MOTIFS DE LA DECISION La présente instance ayant été introduite en 2005, conformément à l'article 47'II alinéas 2 et 3 de la loi n° 2006'728, les opérations de partage sont régies par les articles 815

Enfin, aux termes de l'article R 824-1 du même code : "(..)

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 824-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8,

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : " Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président

des articles 824 et 827 anciens du Code Civil que le partage en nature est de principe, la licitation ne constituant que l'exception en cas d'immeuble non commodément partageable en nature.

Aux termes de l'article L. 824-5 : " Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

Il expose ses conclusions oralement. / Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3. / La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur

Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (). ". 3.

Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne (), au titre

Aux termes de l'article R. 824-1 du même code : " Dans le secteur locatif, lorsque () l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est