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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210221
31 mars 2016
31 mars 2016
R 821-5 du code de la Sécurité sociale, « l'AAH prévue à l'article L 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L 821-1-1 sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à un an
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200730
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement, d'une part, que, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203580_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212691_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212695_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303091_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 821-4 de ce code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : 1° Le nom de l'entreprise de transport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc70
17 octobre 2002
17 octobre 2002
sans rapport avec celle retenue par la Cotorep était de nature à exclure tout droit à une allocation d'adulte handicapé ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 821-8 du même code précise que « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée (…) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 821-8 du même code précise que « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée (…) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R 532-3 à R 532-7 et du 3° du II de l'article R 821-4, le
Source officielle3e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d14
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qui présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% en application de l'article D 821-1, et dont la capacité de travail est inférieure à 5% en application de l'article D 821-4 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2409970_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217806_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au
Source officielleRéférés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article D.821-174 du même code précise que « Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé » La compétence
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 821-8 du même code précise que « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée (…) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielleChambre Sociale
65b36d1e8c0355000835f73f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes
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