Par premières conclusions déposées le 22 juillet 2022, l'appelant a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 267 et suivants

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025R00066 ENTRE : La SAS MYBIMJOD immatriculée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00017 ENTRE : La SARL DISTRI CONCEPT immatriculée

fins de radiation de l'affaire et de lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc.

395 CPC.

remplacement par simple requête, conformément à l’article 969 du CPC, - Sursoir à statuer sur les demandes formulées par Messieurs [D] [M] et [H] [Z], visant à voir rejeter les demandes de Madame [F],

700 du CPC et aux entiers dépens.

011834 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Les autres héritiers ont fait assigner [C] et [M] [Z], leur s'ur et frère devant le président du tribunal de grande instance de Montpellier au visa de l'article 815 - 6 du Code civil aux fins d'obtenir

700 du CPC. - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [P] [O] née [N] aux entiers frais et dépens en

P... d'une créance liquide, exigible et certaine pour une somme de 572.728,63 euros ; qu'il est donc fondé, en application de l'article 815-17, troisième alinéa du code civil, à provoquer le partage de

785 du CPC.

du jugement, la banque, appelée à s'exécuter en sa qualité de caution, a remis à la société CPE un chèque de 1 662 940,50 francs ; que la société CPE a alors assigné la caution en paiement d'une somme

1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil, Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances Vu les articles 700 du CPC, CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024027893 ENTRE : SAS EPROC FACTORY, dont le siège social est 5 rue l'Atlas 75019 Paris - RCS B 812

Par jugement contradictoire rendu le 18 juin 2020 le tribunal judiciaire de Nanterre a, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire et au visa des articles 815-2 et 815-3, 1875 et suivants du code civil

Par dernières conclusions (n° 1) notifiées le 22 octobre 2025 madame [U] [G] épouse [T], visant les articles 815-4, 815-5, 1103, 1360, 1892, 1902, 1904 et '2131-6" du code civil, prie la cour : - de

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -