815-13, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que l'indivision post-communautaire était redevable envers Mme Y... des sommes de 7 102,34 euros au titre

UN BIEN QUI SE RETROUVE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE

en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Il souligne que la jurisprudence invoquée par la partie adverse a été rendue au visa des dispositions de l'article 815-13 du code civil visant les dépenses de conservation et de l'article 815-17 précisant

[X], sans contester cette situation juridique, oppose être créancier de l'indivision, sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil, pour un total de 201 254,45 euros, comprenant

815-9 du code civil.

Sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT PAREILLE INDEXATION SANS RECHERCHER LA VALEUR REELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DEPUIS 1973, VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

Il s'agit d'une somme à prendre en compte en application de l'article 815-13 du Code civil ; qu'il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

[L] A titre subsidiaire, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article 815-13 du code civil pour en déduire qu'il détient une créance à l'encontre de Madame [S] [Y] d'un montant de 120.434,73

815-13 du code civil, ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'arrêt dit que l'indivision ayant existé entre [T] [U] et [V] [J] est débitrice envers

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017 applicable au litige, le point de départ

815-13 du Code civil et ordonné la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés

l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme [R] et M.

X... avait fait bénéficier l'ouvrage pour en assurer la conservation ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la somme forfaitaire de 20.000 francs pouvait être retenue comme étant équitable au

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.