Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
16 septembre 2008
2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101423
5 décembre 2012
5 décembre 2012
815-9 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100065
23 janvier 2008
23 janvier 2008
et 815-10, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil ; Attendu que pour dire que l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W] pour la période 2005/2010 ne mentionnent aucun loyer et en tout état de cause, l'action est prescrite sur le fondement de l'article 815-10 du code civil, - le remboursement de l'emprunt est en outre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100143
9 février 2011
9 février 2011
815-10 et 1351 du code civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163cb60c111a421dcf68
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
23 mai 2008
Elle estime que l'indemnité d'occupation, qui a la nature d'un revenu, est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, en matière de fruits de biens indivis.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4c
27 octobre 1993
27 octobre 1993
815-9 et 815-10 du Code civil ; Attendu que pour attribuer aux consorts D... une double indemnité en réparation du préjudice causé à l'indivision par l'occupation privative des consorts B..., l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110435
15 juin 2017
15 juin 2017
suspendue par application de l'article 2238 du code civil ; que le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 commence à courir lorsque le jugement de divorce passe en force de chose jugée
Source officielleciv1
6137230acd58014677404a3e
16 juin 1998
16 juin 1998
l'ouverture de la succession et les opérations de partage, soit pendant plus de cinq ans, en violation des dispositions de l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne peuvent être
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbeda2218faf0e5ff5655b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100740
8 juillet 2010
8 juillet 2010
doit donc supporter en application de l'ancien article 815-10 du Code Civil les pertes de ce bien indivis proportionnellement à ses droits dans l'indivision. M. Robert Paul Joseph Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110046
10 février 2016
10 février 2016
à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur ; que selon l'article 815-10 dernier alinéa du code civil, chaque indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100668
13 décembre 2023
13 décembre 2023
[G] [B] et ses enfants [H] et [V] envers les seuls [G] et [V] [B], et non pas envers l'indivision ; qu'elle a ainsi violé les articles 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d6d
14 mai 1991
14 mai 1991
, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f9495
3 novembre 1993
3 novembre 1993
815-9 et 815-10 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer aux consorts E... une double indemnité en réparation du préjudice causé à l'indivision par l'occupation privative des consorts C..., l'arrêt
Source officielleciv1
613722bacd58014677400b02
25 juin 1996
25 juin 1996
entre les deux coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'enrichissement procuré à l'indivision par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100789
1 juillet 2009
1 juillet 2009
815-10 du code civil, aucune réclamation ne pouvait être présentée pour la période antérieure à 1999, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
Source officielle1re Chambre A
6162678012fe6a3e85a6c7b1
12 mars 2013
12 mars 2013
815-10 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'indivision post communautaire le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 ne commence à courir que du jour où le divorce est passé en force de chose jugée
Source officielle1re Chambre A
616340247dbf94c22343c9c8
12 avril 2011
12 avril 2011
Il doit par conséquent reverser à l'indivision les revenus locatifs encaissés personnellement en qualité de bailleur en application de l'article 815-10 du Code civil.
Source officiellePage 6 sur 1223