Sur la liquidation et le partage de la succession d'[J] [S] veuve [N] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

Par suite, la fin de non recevoir soulevée par [K] [G] doit être rejetée. 1.2°) Sur le partage L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut être provoqué.

des articles 1011 et 1014 du Code Civil.

Se fondant sur les dispositions des articles 1686, 815-5, 817, 818 du code civil, 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, constatant que Mme [V] [L] veuve [F], usufruitière du bien immobilier, s'opposait

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 815 à 839 du code civil, et des articles 1358 à 1359 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Sur la demande aux fins de partage judiciaire L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il

[T] [B] et Mme [O] [W] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par

de l’article 758-4 du code civil.

[W] [J] a fait assigner Mme [T] [H], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.