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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
[R] a été placé en rétention administrative dans le respect de la durée initiale maximale de vingt-quatre heures prévue par l'article L.813-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cf7
21 avril 2024
21 avril 2024
Il résulte de la jurisprudence qu'au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de
Source officielleRétention Administrative
6883112f4d9076bf079c230d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [T] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleRétention Administrative
6630897703169600084134fb
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur l'exception de procédure : L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle1re chambre civile
68f1d5bc0b565ec7590f7c07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et que la retenue ne peut excéder vingt-quatre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. / Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification
Source officielle10ème chambre
DTA_2414590_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 813-3 du même code : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2422666_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article L. 813-3 dispose que : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la
Source officielleETRANGERS
62cd0f0be91c8e9fcf0712bb
10 juillet 2022
10 juillet 2022
propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cdf
20 avril 2024
20 avril 2024
Ensuite, il ressort des dispositions de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la durée de la retenue, limitée à vingt quatre heures par la Loi, est destinée
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article Les agents de police municipale sont des agents de
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d1
8 août 2025
8 août 2025
L'article L.813-3 du ceseda précise que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification
Source officiellePage 6 sur 2539