L. 450-4 afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par [...] l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 81-1 du traité de Rome relevés dans

5§1 (c) of the Convention (violation of Article 5§1 (c)).

Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire l'Etat est tenu de réparer le dommage causé au fonctionnement défectueux du service de la justice, sauf dispositions

L. 420-1 du code de commerce et 81 CE, devenu 101 du TFUE, et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés ont invoqué les dispositions transitoires instaurées par l'article 5 IV de l'ordonnance

1. 1 des conditions générales imposait la présence effective et continue d'un pharmacien pendant les heures d'ouverture ; qu'en décidant néanmoins que l'infraction à l'article 1. 1 n'était pas constituée

Tapkan avait fait l’objet d’une précédente condamnation par le tribunal correctionnel d’Antalya, elle augmenta sa peine en vertu de l’article 81 § 1 du code pénal et le condamna en conséquence à une peine

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du code de commerce ; que d'une part, un système de

  » Article 81 § 1 «   Les lois organiques sont celles qui ont pour objet le développement des droits fondamentaux et des libertés publiques et celles qui établissent les statuts d’autonomie

Under Article 81 § 1 of the CES, persons sentenced to deprivation of liberty should, as a rule, serve the whole term of the sentence in the same penal facility, unless a court changes the type of facility

Faits et procédure 1.

    Par un arrêt du 6 octobre 2000, le tribunal de l’état-major condamna le requérant à dix mois d’emprisonnement pour infraction à l’article 81 § 1 du code pénal militaire. 12.

The court dismissed the applicant’s complaint on the merits, referring to Articles 73 and 81 of the CES.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du Code de commerce ; Considérant que d'une part

    Article 81 §§ 1 and 2 of the CES reads, in so far as relevant, as follows: “1.

of the Competition Act (see paragraph   47 below) and Article 81 § 1 of the TEC, by commercial companies or associations of commercial companies on the banking market.

L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome. 7.

quelque manière que ce soit, ou à une date ultérieure en vertu des dispositions transitoires d'un règlement modifiant ou remplaçant la réglementation (CE) N° 1400/2002 qui reporterait l'application de l'Article