C... au titre du régime applicable aux salariés détachés à l’étranger, régi par l’article 81 A du code général des impôts.

9 de la loi du 29 décembre 1976 dont est issu l'article 81-A que le législateur n'a entendu viser parmi les ressources naturelles que les produits du sol et du sous-sol ; Considérant qu'il résulte de

9 de la loi du 29 décembre 1976 dont est issu l'article 81-A que le législateur n'a entendu viser parmi les ressources naturelles que les produits du sol et du sous-sol ; Considérant qu'il résulte de

9 de la loi du 29 décembre 1976 dont est issu l'article 81-A que le législateur n'a entendu viser parmi les ressources naturelles que les produits du sol et du sous-sol ; Considérant qu'il résulte de

C... sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des im ôts.

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "...

En premier lieu, d'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi du 8 août 2016, prévoit que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste

Il soutient que : - il peut bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, pour les revenus perçus pour son activité exercée

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans

déférer à ce commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en retenant que Mme X... n'opposait aucune critique argumentée

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

paragraphe I de l'article 81 A, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu son adoption par le Parlement que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions

de la foi due aux actes ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 156 du Code de procédure pénale et 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; Sur le sixième moyen

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 12 juillet 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par le juge d'instruction d'avoir statué dans le mois, aux seules demandes d'actes de l'article 81, et non de l'article 80-1-1 ; qu'en conséquence, la faculté de saisir directement le président de la

167 du Code de procédure pénale, à faire courir le délai de dix jours imparti aux parties pour solliciter une contre-expertise ; "alors, enfin, que, si le juge d'instruction tient de l'article 81 du

société, sans rechercher si, eu égard aux caractéristiques de l'opération, le candidat repreneur avait la possibilité de la réaliser, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 81

l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article