F... sollicitent la condamnation de Mme Thérèse X... sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile; que l'argument tiré par Mme Thérèse X... de l'article 815-11 du code civil est donc sans

le jardin dont elle a la jouissance privative en terrasse commerciale et qu'elle devra retirer toute table et chaise destinée à la clientèle alors, selon le moyen : 1°) que si, en application de l'article

ses paroles dénaturées par les commentateurs et n'ayant pas tenu à nouveau les mêmes propros, la cour d'appel, en déclarant le juge des référés compétent pour connaître du différend, aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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DE L'OUVRAGE ET D'UN DEPOT DE BILAN QUE CES DERNIERS POURRAIENT ETRE AMENES A FAIRE, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, QU'IL A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

X...n'est débitrice d'aucune obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; dans le cadre de cette reconnaissance de dette Madame ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu

condition de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

de sa demande de suspension de cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant

., ordonné l'interruption et la suppression des travaux qu'elle avait entrepris, alors, selon le moyen, d'une part, " que le juge des référés n'a le pouvoir d'ordonner une mesure en application de l'article

voir déclarer vacante la succession de Madame [Z] [J] [L] née [V] née le 3 mars 1912 à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) et de nommer un curateur pour ladite succession, Vu les articles

respect de la largeur de la servitude de passage et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 11ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; AUX MOTIFS QUE l'article

contestation sérieuse pour refuser d'ordonner une des mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ce texte en sa rédaction antérieure au

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, et dont la seule constatation ouvrait droit à réparation, en application de l'article 809, alinéa 2, du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L 312-1-1, IV du Code monétaire et financier, ensemble l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile.