MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

[O] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

demande relative au déroulé de l'expertise sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en retenant qu'il était nécessaire que l'expert dispose de l'ensemble des documents demandés

808 du Code de procédure civile ; ALORS QUE le juge ne peut en référé prescrire une mesure ou ordonner l'exécution d'une obligation que dans le cas où elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

808 du code de procédure civile, de l'article L.145-5 du code de commerce et de l'article 1760 du code civil, aux fins de : - à titre principal, constater Ia survenance de l'échéance contractuelle du

808 du Code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors, en outre, que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article 808 du code de procédure civile, 'dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure

Bien que l'assignation ne fasse pas référence aux dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile relative à la procédure de référé, et fait inutilement référence à des dispositions du

D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LES INFORMATIONS QUI LEUR ETAIENT NECESSAIRES ET L'UTILITE POUR L'EXPERT DE L'AVOIR FAIT, COMPTE TENU DE SON "PRERAPPORT" QUI N'ETAIT PAS CRITIQUE ; QUE SELON L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-29 du code du travail, 808 et 809 du code du procédure civile ; Attendu, d'abord

808 du code de procédure civile comme se heurtant à une contestation sérieuse, - les débouter de leur demande de remise en état sous astreinte fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

Examen de la demande au regard des dispositions de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile Selon l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

808 du code de procédure civile et l’article 11 du code de procédure pénale.