1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner des mesures justifiées par l'existence

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'

809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - l’exécution provisoire.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile

concernées, des investigations par le moyen de la procédure civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles 808 et 809 du nouveau

civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a pu se fonder sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence,

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs premières branches ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 8.

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et