L'article R. 80 B-12 de ce livre dispose : " I.- La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le

supportés par la SAS Mediapost", le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-80 et L. 2315-95 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2315-80 1° dispose que l'employeur

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée (KC 120 + KC 80/2) + (KC 40 + 35/2) ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 +

seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles

Sur la fin de non-lieu à statuer partiel : 2.

les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l’activité exercée par ses locataires relève du secteur de l’agro-nutrition, et lui ouvre droit à l’abattement de 80 % sur la taxe foncière, institué par le 3° du III de l’article

de la santé publique, en vigueur à la date de la transplantation subie par Mme A : " Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en application de l'article R. 665-80-2 est

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 120 + KC 80/2 ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 ; que sur recours

X... fait grief au Tribunal d'avoir retenu, pour une intervention, la cotation KC 80 au lieu de la cotation KC 80 + 80/2, alors, selon le moyen, qu'en statuant exclusivement par une simple affirmation

X..., chirurgien, ayant pratiqué trois cholécystectomies sous coelioscopie, a coté ces actes KC 80 + 40/2; que la Caisse, qui avait limité sa participation sur la base de la cotation KC 80, a été condamnée

réalisées au sein du quotidien Le Dauphiné Libéré et de la compagnie d'aviation SINAIR ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 4°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

+ KC 50/2 appliquée dans chaque cas par le praticien et la cotation KC 80 + 20/2 pour un dossier, et KC 80 pour les deux autres ; que le Tribunal a rejeté le recours de M.

X..., chirurgien, a réalisé sur divers patients douze interventions qu'il a cotées K 80 + 40/2 ; que la Caisse ayant contesté la cotation retenue par le praticien, le Tribunal a accueilli le recours

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires émis le 19 janvier 2021 et la décision du 6 janvier 2022 sont annulés en tant qu'ils portent sur les pénalités de 80 %.